IDENTIFICATION DU VENDEUR : Le site marchand www.vinsbeyer.com a été conçu et appartient à « EARL BEYER PATRICK ET MATHIEU » ci-après dénommé « Vendeur ».
L’internaute qui visite le présent site Internet, ci-après dénommé « Client », peut à tout moment contacter le Vendeur par téléphone, mail ou courrier : EARL BEYER PATRICK ET MATHIEU 27 RUE DES ALLIES 67680 EPFIG – FRANCE
Tél. : 03 88 85 50 21 E-mail : vinsbeyer@orange.fr – Siret : 45360693100013
N° TVA : FR45453606931
Numéro d’identification : R.C.S. COLMAR TI 453606931 – n° de gestion 2004 D 00190
Montant du capital social : 52 900.00€
Article 1 : Domaine d’Application
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet https://www.vinsbeyer.com et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes. Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société du Vendeur qui s’appliqueraient.
Article 2 : Commande
Le Vendeur s’engage à accepter les commandes effectuées dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, le Vendeur s’engage à communiquer les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou à proposer un produit de remplacement. En général, le millésime suivant est proposé selon disponibilité.
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. La préparation et l’expédition d’une commande ne pourra être mise en œuvre qu’après réception du paiement. Une facture sera transmise par email dès l’expédition de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toutes les commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un Client avec lequel il existerait un quelconque litige.
Les droits de propriété restent acquis au Vendeur jusqu’à paiement intégral de la marchandise.
Article 3 : Prix
Les prix sont exprimés en Euros. Les prix indiqués TTC sont exprimés toutes taxes comprises (TVA applicable en France métropolitaine) applicables au jour de la conclusion de la
commande, tout changement pouvant être répercuté sur le prix des produits.
Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix affichés sont nets et hors frais de port. Les frais de port peuvent varier en fonction du nombre de produits commandés.
Les frais de port sont à la charge du Client. Le coût du transport est calculé automatiquement par le site Internet, en fonction du nombre de bouteilles. Des remises ou majorations pourront être accordées au Client en fonction de la quantité de produits commandés, ou en cas de commandes de produits identifiés « En promotion », livrées à la même adresse en France métropolitaine.
Nos prix s’entendent TTC Franco livraison à domicile en France Métropolitaine, droits, TVA verres et emballages compris.
*Pour un envoi inférieur à 36 bouteilles, prendre le tarif franco indiqué dans la boutique en ligne et ajouter une majoration de 23€ ttc.
Article 4 : Validité des offres
Les produits et les offres promotionnelles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, le Vendeur s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le Client, le Vendeur peut modifier la commande ou procéder au remboursement du ou des produits non disponibles par le crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande.
Article 5 : Livraison
Le Vendeur s’engage à expédier les Produits dans un délai maximal de 15 jours ouvrés après la réception du règlement, sauf en cas de conditions météo extrêmes rendant le transport de Produits déconseillé (fortes chaleurs ou forts gels). Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit.
Toute erreur ou modification faite par le Client dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu. Les frais
supplémentaires seront à la charge du client.
La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le Client (mentionnez bien tous les éléments : n°, rue, bâtiment, appartement,…).
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
Article 6 : Réserves
Le Client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Aucune réclamation ne pourra
être jugée recevable si le Client a accepté sans réserve ses colis lors de leur livraison. Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les produits serait fortement endommagé.
Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 12 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée par courrier ou e-mail au Vendeur au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont fortement endommagés, le Vendeur, à son choix, remboursera au Client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.
Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la commande, le Vendeur remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, et uniquement si les produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés.
Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des produits.
Article 7 : Rétractation
Conformément à la loi en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception de marchandise. Le Client qui exerce ce droit a
l’obligation de procéder sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise dans son emballage d’origine (bouteilles non ouvertes) à l’adresse du Vendeur.Le Vendeur remboursera l’acheteur dans les 14 jours après le retour des Produits. Le remboursement comprendra les frais de livraison vers le Client.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours devront être expédiés à l’adresse :
EARL BEYER PATRICK ET MATHIEU
25 RUE DES ALLIES -67680 EPFIG
Article 8 : Paiement
Le présent site Internet marchand permet au Client de réaliser le paiement de plusieurs façons : – par chèque bancaire ou postal, à adresser par courrier à l’adresse postale du Vendeur ci-dessus,
– par virement bancaire, à effectuer directement du compte bancaire du Client vers le compte bancaire du Vendeur (les coordonnées du RIB sont indiqués sur le site Internet lors
du choix du mode de paiement),
– par carte bancaire : cette modalité permet au client de réaliser le paiement directement en ligne via un service de paiement en ligne sécurisé. Après la validation de la commande sur le site du Vendeur, et l’attribution du numéro de commande, le Client est redirigé sur le site sécurisé de la banque du Vendeur (Terminal de Paiement Electronique – TPE). Ce site doit apparaître selon le protocole sécurisé https:// dans le navigateur Internet du Client. Le TPE installé sur le présent site effectue l’identification renforcée de la carte bancaire du Client, appelée 3D SEcure (MasterCard) ou Verified by Visa (VISA). Lors de cette procédure de double identification, le Client est amené à fournir dans la première phase : le numéro de sa carte bancaire, date d’expiration et code de sécurité présent au dos de la carte bancaire. Dans
la deuxième phase, la banque se connecte à la banque émettrice de la carte bancaire, et demande au client d’autres codes propres à chaque banque. Le Client doit contacter sa banque en cas de difficulté dans l’étape 2 de l’identification.
Un ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’acheteur est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
Article 9 : Réserve de propriété
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au Client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le Client, à l’échéance convenue entre les parties. En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, BEYER PATRICK ET MATHIEU EARL pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du Client.
Article 10 : Données personnelles
Toutes les données fournies lors de vos visites sont strictement confidentielles. Aucunes des données ou coordonnées personnelles des Clients ne seront vendues ou louées à qui que ce soit sans leur accord préalable. Le Vendeur pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : nom, adresse, email, téléphone, date de naissance et parfois des informations de livraison, facturation ou autres.
En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données enregistrées. Il peut également faire valoir ses droits en s’adressant directement au Vendeur par courrier, mail ou téléphone.
Article 11 : Responsabilité
Tous les textes et photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne sont en aucun cas contractuels. BEYER PATRICK ET MATHIEU EARL se réserve le droit d’effectuer des modifications sur son site internet, ses procédures et les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment du passage de sa commande. Nous ne pourrons pas être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
INVALIDITE – FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cela n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni le Vendeur, ni le Client ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de black-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation. Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française. Les tribunaux de Colmar seront seuls compétents pour tout litige ou différend les concernant.
Article 12 : Droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site https://www.vinsbeyer.com ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la Société EARL BEYER PATRICK ET MATHIEU ou du tribunal du département choisi par le Client.
Article 13 : Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le Client s’engage, en
remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Les produits commercialisés sur le présent site marchand contiennent de l’alcool, et sont à consommer avec modération.
Article 14 : Règles de Confidentialité
EN UTILISANT NOTRE SITE WEB ET/OU EN NOUS FOURNISSANT DES DONNÉES PERSONNELLES, VOUS CONSENTEZ À CE QUE TOUTES LES DONNÉES PERSONNELLES QUE VOUS NOUS COMMUNIQUEZ SOIENT TRAITÉES PAR FRANCIS BECK ET FILS EARL DE LA MANIÈRE ET POUR LES FINALITÉS DÉFINIES DANS LES RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ CI-DESSOUS ET CONFORMÉMENT AUX LOIS ET RÉGLEMENTATIONS EN VIGUEUR SUR LES DONNÉES PERSONNELLES. BEYER PATRICK ET MATHIEU EARL est soucieux de protéger et respecter votre vie privée. Les présentes règles expliquent les principes régissant la façon dont les données personnelles que nous collectons sont traitées sur notre site. Il se peut que vous décidiez de nous fournir des informations considérées comme des données personnelles. Dans les présentes règles, l’expression « données personnelles » désigne des informations telles que votre nom, votre adresse mail, votre adresse postale, votre numéro de téléphone ou toute autre
donnée pouvant servir à vous identifier. Vous n’êtes pas tenu de communiquer des informations personnelles pour naviguer sur les parties publiques de ce site. Le terme « site »
englobe le présent site web.
RESPECT DE LA VIE PRIVÉE : Ce site appartient à BEYER PATRICK ET MATHIEU EARL. Si vous décidez de votre plein gré de nous contacter par ce site, de demander des
renseignements, d’obtenir un compte ou de faire quoi que ce soit qui exige que vous nous communiquiez des données personnelles, vous acceptez nos règles de confidentialité, ainsi que, si le traitement de votre demande l’exige, le stockage de vos données sur des serveurs situés en France.
SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES : BEYER PATRICK ET MATHIEU EARL prend au sérieux la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Nous
utilisons des techniques récentes de stockage et de sécurisation des données pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute utilisation ou divulgation abusives, toute modification non autorisée, toute destruction illicite ou toute perte accidentelle. Tous les sous-traitants de données personnelles et tout tiers dont nous employons les services pour traiter vos données personnelles sont dans l’obligation de respecter la confidentialité de vos
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RENSEIGNEMENTS SUR LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES : EARL BEYER PATRICK ET MATHIEU s’engage à assurer le meilleur niveau de
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Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO).
Contacter notre DPO par voie électronique en cliquant sur le lien :vinsbeyer@orange.fr
Contacter notre DPO par voie postale : Mathieu BEYER – Le délégué à la protection des données
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